Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Ka-solutions et l’Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

PRÉAMBULE

Dans le présent document, les termes :

“Vendeur”, “Société”: sont utilisés pour représenter la société Ka-solutions, sise à 4 rue de la République, 69001 – Lyon, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro SIREN : 903 096 279.

“Utilisateur”, “l’Acheteur” ou “le Client” sont utilisés pour représenter la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société.

Le Vendeur est l’éditeur et titulaire du nom de domaine www.kaheena.com (ou tout autres sites connexes). La liste et le descriptif des produits proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente de nos produits depuis notre site Internet, vers des internautes du monde entier, en application des restrictions éventuelles, permanentes ou temporaires, d’export de marchandises.

Les produits proposés sur le site Web sont décrits avec la plus grande précision et les photos respectent le plus fidèlement la réalité. Cependant, toutes les illustrations et photos contenues dans le site internet du Vendeur n’ont pas de valeur contractuelle.

Sur notre site Internet est proposé un ensemble de produits artisanaux (bougies parfumées, photophores, Coffrets cadeaux, différents accessoires et articles).

Dans le cadre de la vente en ligne de nos produits et accessoires, nous proposons à nos Clients une hotline téléphonique du Lundi au Samedi de 8h30 à 19h00, ainsi qu’un service de Chat en ligne accessible le site Internet.

ARTICLE 2 – APPLICATION

Ces C.G.V. (Conditions Générales de Vente) sont de faits partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer la commande. Leur acceptation engage le Client à en respecter les termes et conditions.

Par le processus de confirmation de commande, le Client assure le Vendeur de son acceptation claire et sans réserve en cochant une case mise en place par le Vendeur sur son site internet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, par la mise en ligne de nouvelles versions sur son site internet. Les CGV alors applicables seront alors celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Le Client reconnaît qu’il dispose des informations suffisantes sur le site internet du Vendeur, afin de s’assurer de l’adéquation des produits et services du Vendeur à ses besoins. Notamment, par les informations des produits disponibles sur le site internet du Vendeur et par les informations de contact mise en place sur ce même site internet (Formulaire de contact, téléphone, email, chat).

Le Client, en passant sa commande sur le site du Vendeur, assure ce dernier d’être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays de résidence ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage par sa commande.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Le prix de vente TTC de chaque article est clairement indiqué sur notre site Internet au moment de la connexion de l’internaute et lors de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des articles à tout moment. Les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Si des frais spécifiques d’expédition doivent être appliqués, ils seront indiqués lors de la confirmation de commande.

Toute expédition de produits hors France métropolitaine qui donnerait lieu à des frais supplémentaires (frais de transport supplémentaires, droits de douane, droits d’importation, taxes spécifiques…) ne relève pas du ressort du Vendeur, qui doit, de ce fait, se renseigner sur ces points auprès des autorités correspondantes. Les éventuels frais complémentaires seront à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les prix et les délais mentionnés sur le site du Vendeur sont valables au moment de la consultation du site par le Client. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes réalisées sur le site Internet dans les délais les plus courts et dans la limite des stocks disponibles.

Cependant, entre l’ajout au panier et la confirmation de la commande par le Client, les produits en stock peuvent devenir indisponibles. Si le Client a pu valider la commande et que le produit est, malheureusement, devenu indisponible, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client peut alors accepter le délai nouvellement annoncé ou choisir d’être remboursé. Si la commande comporte plusieurs produits, la commande restera valable pour les autres produits qui ne seront pas affectés par le manque de disponibilité.

ARTICLE 5 – RÈGLEMENT

Le règlement de nos produits doit être réalisé par le Client sur notre site Internet à l’aide d’une carte bancaire en cours de validité ou Paypal.

Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de notre société pour la totalité du montant de la commande, tous frais et taxes éventuels inclus.

La commande ne sera pas livrée, ou automatiquement suspendue, en cas d’opposition au paiement, par la carte bancaire utilisée lors de la commande. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du Client.

ARTICLE 6 – RÉTRACTATION

6.1 – Notification au Vendeur de la décision de rétractation

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs, sans avoir à donner de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour où l’Acheteur, ou un tiers qu’il aura désigné autre que le Transporteur, prend physiquement possession des produits.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit faire parvenir sa décision de rétractation au Vendeur par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, par mail à : contact@kaheena.com.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

6.2 – Renvoi des Produits objet de la rétractation

Suivant la communication de l’Acheteur de sa décision de se rétracter, l’Acheteur doit renvoyer au Vendeur le(s) produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son(leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d’origine, ainsi que la copie de la facture, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, à l’adresse communiquée par le Service Client. Ce délai est réputé respecté si les produits sont renvoyés avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

A défaut du renvoi des produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter aucun remboursement ne pourra intervenir.

Les frais de retour du ou des produit(s) demeurent à la charge du Client.

6.3 – Remboursement des Produits objet de la rétractation

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais de livraisons supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du/des produit(s) s’effectue selon le mode de paiement originale utilisé par le Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client. Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective des produits retournés.

ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS

Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique au Service client du Vendeur : contact@kaheena.com pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) Produit(s).

Le Service Client du Vendeur accuse réception de la demande du Client et lui confirme la procédure à suivre. A réception des instructions du Service Client du Vendeur, le Client renvoie les produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché au Vendeur à l’adresse indiquée par le service client.

Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d’origine, ainsi que d’une photocopie de la facture.

Par ailleurs, le Vendeur n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge de l’Acheteur.

A réception du ou des produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, le Vendeur réalise un contrôle du ou des produit(s) pour constater la conformité ou non desdits produits.

Si le caractère non conforme du ou des produits est confirmé ou que le vice-caché est avéré les produits retournés seront alors remboursés dans le délai de 15 jours maximum.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Vendeur a mis en place toutes les étapes nécessaires, que le Client doit suivre pour formaliser la conclusion contractuelle de la commande des articles sur le site internet du Vendeur :

– Information sur les caractéristiques des produits et leur utilisation ;

– Choix du produit et de ses options ;

– Indication des informations Client nécessaires à la mise en œuvre du contrat coordonné essentielles du Client (identification, coordonnées complètes, N° de SIREN, email, téléphone adresse…) ainsi que les instructions de livraison et facturation ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

– Vérification des éléments de la commande avant confirmation ;

– Instruction pour le paiement.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande réalisera le présent contrat.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique de la commande accompagné des présentes CGV, ainsi qu’un email comportant la facture correspondante. Ces données seront archivées sur un site de la société. Elles seront consultables par le Client à une adresse qui lui sera spécifiquement communiqué.

Si besoin, des règles spécifiques et complémentaires aux présentes CGV pourront être annexées dans un document “Conditions de ventes spécifiques”.

Conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil, l’archivage de la commande et leurs détails, des factures et des informations liées est exécuté sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client qui s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime, notamment et sans que ce soit exhaustif : toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, …

ARTICLE 9 – PRODUITS ET SERVICES

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le site internet du Vendeur informe le Client des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Le montant total de la commande dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande, au tarif du produit en vigueur au jour de la commande.

Les éventuels frais de port sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Hormis le délai de livraison, lorsque l’exécution de la commande n’est pas immédiate, une information claire est donnée sur la page commande du produit quant aux dates de livraison et/ou de traitement de la commande.

Le Client certifie avoir reçu toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa commande :

Un détail des frais de livraison, s’ils sont applicables,
Les modalités de paiement,
Les modalités de livraison,
Les modalités d’exécution du contrat,
Les informations détaillées sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Les livraisons sont réalisées dans le monde par des sociétés de transport et de logistique spécialisées avec une solution de tracking pour le suivi de commande.

Les frais de livraison sont mentionnés lors de la commande en fonction du poids, de la quantité, du pays de livraison et, le cas échéant, des choix des contraintes de rapidité de la livraison.

Au cas où le délai de livraison subirait un retard supérieur à 15 jours ouvrables, le Vendeur préviendrait des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

La livraison s’effectue à l’adresse renseignée par le Client qui assume la responsable de la véracité et l’exactitude de ces informations.

Lorsque le Client passe plusieurs commandes le même jour, le Vendeur se réserve le droit de regrouper celles-ci et le délai de livraison deviendra de fait, le délai le plus long des commandes passées.

Lorsque le Client prend possession physiquement de ces commandes, il assume les risques de perte ou d’endommagement, qui lui sont transférés. Il est de la responsabilité du Client de notifier au transporteur toutes les réserves sur la livraison.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de la législation du pays où les produits sont commercialisés, en cas de diffusion d’informations mensongères, à caractères racistes ou diffamatoires.

Le service de modération du Vendeur contrôle régulièrement les informations et suspend toutes commandes et livraisons qui ne respecteraient pas les règles d’éthiques et de bonnes mœurs.

Dans le cas d’une suspension de livraison les Clients sont prévenus par mail et la livraison reprendra après correction des points non acceptés.

Le Vendeur met toujours tout en œuvre pour garantir la bonne qualité d’expérience de ses Clients et internautes.

Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 12 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans notre accord écrit.

En cas de produit personnalisable, le Client autorise le Vendeur à utiliser sa conception pour mettre à jour le site internet du Vendeur à titre d’exemple de réalisation. Cette autorisation d’utilisation de la conception réalisée par le Vendeur est toutefois strictement réservée à son site internet et ne représente en aucun cas un transfert de propriété du Client vers le Vendeur concernant les images et logos fourni par le Client.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 – DÉCLARATION DE L’ACHETEUR

Tous les renseignements indiqués, lors de la commande par l’Acheteur, devront être en conformité avec la réglementation de son pays de résidence Tous les renseignements pourront être transmis à toutes les institutions fédérales, qui en feraient la demande, conformément aux paragraphes des lois sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements communiqués seront conservés conformément à la loi sur la protection des renseignements personnels.

L’Acheteur, en acceptant ces Conditions Générales de Ventes, déclare avoir lu et compris l’ensemble des termes de ce paragraphe et, déclare sur l’honneur que l’ensemble des informations indiquées, lors de sa commande en ligne, sont sincères et véridiques.

ARTICLE 16 – CLAUSE DE NULLITÉ

Si l’une des parties des présentes CGV devait être déclarée nulle, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification des présentes CGV, sur une commande en cours, n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Nous collectons les informations nominatives et les données personnelles concernant tous nos Clients. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées aux Clients.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés et administrations qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi, tous les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles les concernant, via notre service consommateur.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

De convention express entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi Française et soumises au droit de la juridiction du siège social du Vendeur.

ARTICLE 19 – LITIGES

En vertu des dispositions du code de la Consommation, les parties auront la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou de conciliation conventionnelle éventuellement prévue par le code de procédure civile. A défaut de trouver une solution amiable, le litige sera soumis et tranché par le Tribunal de Commerce de Lyon.